Conditions générales de vente et d’utilisation

Le service MesEtatsDesLieux.fr est édité par Ben S., 60 rue François 1er, 75008 Paris (contact@mesetatsdeslieux.fr).

1. Objet

MesEtatsDesLieux.fr est un service en ligne d’aide à la réalisation d’états des lieux de logements meublés. L’utilisateur reste seul responsable du contenu de l’état des lieux qu’il établit et signe avec l’autre partie ; il vérifie et corrige les éléments proposés automatiquement.

2. Compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte. Les 2 premiers états des lieux sont offerts à l’inscription, une fois par personne.

3. Prix et paiement

Le service fonctionne par crédits : 1 crédit permet de créer 1 état des lieux (entrée ou sortie). Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Crédits. Le paiement est réalisé par carte via Stripe. Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Un crédit est consommé à la création de l’état des lieux et n’est pas restitué en cas de suppression.

4. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l’état. La transcription et l’analyse automatiques peuvent comporter des erreurs ; l’utilisateur relit le document avant signature.

5. Résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (rubrique Mon compte). Les crédits restants sont alors perdus.

6. Contact et droit applicable

Pour toute question ou réclamation : contact@mesetatsdeslieux.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.